Søk Bilder Maps Play YouTube Nyheter Gmail Disk Mer »
Logg på
Bøker Bok
" cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. ¡| La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Side 128
1889
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volum 12,Del 3

France - 1920 - 1948 sider
...Elle ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est préinte. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Й1 est tenli procès-verbal des délibérations. 59. Tout...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

Revue de droit international et de législation comparée, Volum 28

1896 - 752 sider
...donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En cas de partage des vois, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. § 4. Les dispositions du présont article s'appliquent également à tous les arrangements conclus...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumer 1-4;Volum 15;Volumer 51-52

1875 - 818 sider
...en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volum 1

Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 sider
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union, qui ne...Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volum 5

Italy - 1876 - 590 sider
...en litige devra être réglée par jugement arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'union qui ne soit...administration également désintéressée dans le litige. ART. 17. — L'entrée dans l'union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volum 1

Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 sider
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union, qui ne...Administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volum 33

1876 - 666 sider
...arbitral; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision...arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. F,n cas de partage des voix, les arbitres choisiront pour trancher le différend une administration...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents: 13th ..., Volum 3

United States. Congress. House - 1876 - 686 sider
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet, chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera ARTICLE XIV. The stipulations of the present treaty do not involve any alteration in the interior postal...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

The Statutes at Large, the United States from ..., Volum 19

United States - 1877 - 830 sider
...en litige devra Ctre réglée par jugement arbitral ; à cet effet, chacune des Administrations en cause choisira un autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision dee arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas d<- partage des voix, les arbitres...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken

Droit international: l'arbitrage international dans le passé, le présent et ...

Edgard Rouard de Card - 1877 - 180 sider
...en litige devra être réglée par jugement arbitral ; à cet effet, chacune des administrations en cause choisira un autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. encourageant dans chaque pays l'étude des langues étrangères et de la géographie , en augmentant...
Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken




  1. Mitt bibliotek
  2. Hjelp
  3. Avansert boksøk
  4. Last ned ePub
  5. Last ned PDF