Textes législatifs étrangers

acte actionnaires applicable par analogie apports en nature articles assemblée associés autorisation bénéfices bilan annuel bulgare capital social Code Code de commerce commandite par actions commissaires compte conformément conseil d'administration conseil de direction consentement constitution contracté contrôle contrôleurs créanciers CSJT curatelle d'actions décision déclaration délai délibération demande Deutsche Mark dispositions dissolution divorce doit doivent domicile fondateurs fusion futur époux gérants III.Les juge Konzern l'acte l'actif l'adoption l'article l'assemblée générale l'autorisation l'autorité de tutelle l'émission l'enfant l'entrée en vigueur l'époux l'état civil l'exercice l'inscription l'officier de l'état l'ordre juridique liquidation mari membres du conseil mention mineur ministère public ministre fédéral modification mois montant nominal naturalisation nullité parents père et mère personne présente loi prévues publication rapport réduction du capital registre des sociétés registre du commerce s'il sera seront société de contrôle société en commandite société par actions sociétés anonymes souscription statuts peuvent stipuler tchécoslovaque tion tribunal tuteur vote