Textes législatifs étrangersService de législation étrangère., 1953 |
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Side 8
... Conseil d'administration et premier Conseil de Direction . I. Les fondateurs doivent nommer le premier conseil d'administration de société . La nomination doit se faire par acte judiciaire ou notarié . II ... conseil de direction ou } 1 8.
... Conseil d'administration et premier Conseil de Direction . I. Les fondateurs doivent nommer le premier conseil d'administration de société . La nomination doit se faire par acte judiciaire ou notarié . II ... conseil de direction ou } 1 8.
Side 32
... Conseil de direction peut se composer d'une ou de plusieurs personnes . Si un membre du conseil est nommé président de la direction , celui - ci a voix pré- pondérante en cas de divergences d'opinions au conseil , à moins que les ...
... Conseil de direction peut se composer d'une ou de plusieurs personnes . Si un membre du conseil est nommé président de la direction , celui - ci a voix pré- pondérante en cas de divergences d'opinions au conseil , à moins que les ...
Side 33
... conseil de direction est tenu envers la société de respecter les limitations de l'étendue de son pouvoir de représentation établies par les statuts ou par le conseil d'administration ou résultant d'une délibé- ration de l'assemblée ...
... conseil de direction est tenu envers la société de respecter les limitations de l'étendue de son pouvoir de représentation établies par les statuts ou par le conseil d'administration ou résultant d'une délibé- ration de l'assemblée ...
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Vanlige uttrykk og setninger
acte actionnaires applicable par analogie apports en nature articles assemblée associés autorisation bénéfices bilan annuel bulgare capital social Code Code de commerce commandite par actions commissaires compte conformément conseil d'administration conseil de direction consentement constitution contracté contrôle contrôleurs créanciers CSJT curatelle d'actions décision déclaration délai délibération demande Deutsche Mark dispositions dissolution divorce doit doivent domicile fondateurs fusion futur époux gérants III.Les juge Konzern l'acte l'actif l'adoption l'article l'assemblée générale l'autorisation l'autorité de tutelle l'émission l'enfant l'entrée en vigueur l'époux l'état civil l'exercice l'inscription l'officier de l'état l'ordre juridique liquidation mari membres du conseil mention mineur ministère public ministre fédéral modification mois montant nominal naturalisation nullité parents père et mère personne présente loi prévues publication rapport réduction du capital registre des sociétés registre du commerce s'il sera seront société de contrôle société en commandite société par actions sociétés anonymes souscription statuts peuvent stipuler tchécoslovaque tion tribunal tuteur vote