 | Charles Comte - 1814 - 564 sider
...durant la cession, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session,...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1814 - 854 sider
...durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite et pre'srntée que par... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sider
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session,...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | 1814 - 426 sider
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. : 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la dure'e de la session , être poursuivi ni arrêté en matière...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit.... | |
 | France - 1814 - 474 sider
...durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 sider
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à... | |
 | 1814 - 648 sider
...Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée dé la session , être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit..., qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1814 - 418 sider
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 sider
...mon avis... presque autant qu'un Pair. ART. LU. J'y remarque « qu'aucun Membre de la Chambre ne' 4< peut, pendant la durée de la session, être poursuivi , «< ni arrêté en matière criminelle, que de l'autorité de «< la Chambre ( sauf le cas de flagrant délit ). » En supposant que les Membres... | |
 | 1821 - 996 sider
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
