 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Side 393av Jean Baptiste Denisart - 1805Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | 1802 - 1168 sider
...bulle, bref, rescrit, décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernements »» D'où il résulte i *. qu'en imprimant et en publiant des actes sans l'approbation... | |
 | France treaties - 1802 - 498 sider
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 sider
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 sider
...de l'état. :,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 sider
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sider
...ports généraux avec les droits et la police de L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sider
...rapports- généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sider
...bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de provision., ni autres expéditipns de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, impri(i) Observation. La liherté de» cultes en France est un de»... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sider
...rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sider
...17), dispose paiviUeinrnt : «Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement... | |
| |
