Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962

administratif appel application arrêté articles assurer belge Belgique Bruxelles caractère cause Chambres Chef de l'Etat civil Code Commission communes compétence conditions Congo Conseil considération contrôle Convention Cour coutume d'autres décision délai dessins et modèles détermine devant différentes dispositions doit donner effet également établissement Etats étrangers européenne fonction fond forme généraux gouvernement groupe institutions international interne janvier jours judiciaire juge juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'arrêté l'article l'assemblée l'Etat l'ordre l'unification législation liberté lieu limitée lois mars matière membres ment mesure Ministre mise modèles national nombre objet organisations particulièrement pays peines pénal personne peuvent portée pourrait pouvoir premier présente président prévues pris privé problème procédure projet prostitution protection province provincial public publique qu'une question raison rapport recours régime règles relatives représentants responsabilité royal s'il sens sera seulement sièges social société statut suiv système termes texte tion titre Traité travail tribunaux voie