Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... Conseil de ville et chaque commune qu'admi- nistre un bourgmestre être dotée d'un Conseil communal . Le nombre des conseillers communaux était fixé par le gouverneur de province . Mais , ces conseillers n'étaient pas juridiquement des ...
... Conseil de ville et chaque commune qu'admi- nistre un bourgmestre être dotée d'un Conseil communal . Le nombre des conseillers communaux était fixé par le gouverneur de province . Mais , ces conseillers n'étaient pas juridiquement des ...
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... Conseil des commissaires généraux ( 66 ) . Le 29 septembre 1960 , le Conseil des commissaires généraux est officiellement installé dans ses fonctions par le chef de l'Etat qui , dans une proclamation publique , annonce que « dans l ...
... Conseil des commissaires généraux ( 66 ) . Le 29 septembre 1960 , le Conseil des commissaires généraux est officiellement installé dans ses fonctions par le chef de l'Etat qui , dans une proclamation publique , annonce que « dans l ...
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... conseil communal est restreinte aux mesures propres à assurer la moralité et la tranquillité publiques . Le collège ... conseil communal ne pourrait plus soumettre les prostituées à un contrôle sanitaire puisqu'un règlement de ce genre ...
... conseil communal est restreinte aux mesures propres à assurer la moralité et la tranquillité publiques . Le collège ... conseil communal ne pourrait plus soumettre les prostituées à un contrôle sanitaire puisqu'un règlement de ce genre ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur