Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... ministre compétent . L'employeur qui a obtenu cette autorisation ne peut modi- fier la nature de l'occupation , à laquelle il emploie l'étranger sans une nouvelle autorisation . Il ne peut utiliser les services de l'étranger que dans ...
... ministre compétent . L'employeur qui a obtenu cette autorisation ne peut modi- fier la nature de l'occupation , à laquelle il emploie l'étranger sans une nouvelle autorisation . Il ne peut utiliser les services de l'étranger que dans ...
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... ministres et secrétaires d'Etat . L'ordonnance fut contresignée par le pre- mier Ministre Ileo . Par le même acte , furent nommés les nouveaux ministres du gouvernement Ileo . e . CONFUSION AU PARLEMENT , Mais , le gouvernement Ileo ...
... ministres et secrétaires d'Etat . L'ordonnance fut contresignée par le pre- mier Ministre Ileo . Par le même acte , furent nommés les nouveaux ministres du gouvernement Ileo . e . CONFUSION AU PARLEMENT , Mais , le gouvernement Ileo ...
Side 343
... Ministre » portait la signature de tous les ministres qui avaient rejoint Stanleyville . Il décrétait que « le chef de l'Etat est mis dans l'impossibilité politique d'assurer ses fonc- tions ... et que toutes les prérogatives dévolues ...
... Ministre » portait la signature de tous les ministres qui avaient rejoint Stanleyville . Il décrétait que « le chef de l'Etat est mis dans l'impossibilité politique d'assurer ses fonc- tions ... et que toutes les prérogatives dévolues ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur