Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... compétence . Deux condi- tions ont paru requises : c'est , d'abord , le régime de la réci- procité que , seule , la ... compétence qui lui est dévolue par connexité et que la déci- sion qu'elle rendra puisse être reconnue dans le pays ...
... compétence . Deux condi- tions ont paru requises : c'est , d'abord , le régime de la réci- procité que , seule , la ... compétence qui lui est dévolue par connexité et que la déci- sion qu'elle rendra puisse être reconnue dans le pays ...
Side 170
... compétence juridictionnelle , du renvoi pour litispendance et pour connexité ou de la vérifi- cation des conditions d'efficacité des décisions étrangères , la mise en œuvre des règles substantielles communes va susciter les problèmes d ...
... compétence juridictionnelle , du renvoi pour litispendance et pour connexité ou de la vérifi- cation des conditions d'efficacité des décisions étrangères , la mise en œuvre des règles substantielles communes va susciter les problèmes d ...
Side 380
... compétence concurrente du pouvoir central et des provinces . Cette loi ne peut sortir ses effets qu'après avoir été approuvée par les assemblées provinciales , les deux tiers au moins des membres présents . Lorsque la matière est ...
... compétence concurrente du pouvoir central et des provinces . Cette loi ne peut sortir ses effets qu'après avoir été approuvée par les assemblées provinciales , les deux tiers au moins des membres présents . Lorsque la matière est ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur