Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... délai du préavis dû par l'employeur est de quatorze jours à dater du lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il est donné ( art . 19 ) ; ce délai est doublé pour les ouvriers qui sont depuis dix ans au service de la même ...
... délai du préavis dû par l'employeur est de quatorze jours à dater du lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il est donné ( art . 19 ) ; ce délai est doublé pour les ouvriers qui sont depuis dix ans au service de la même ...
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... délai est augmenté de trois mois dès le commence- ment de chaque nouvelle période de cinq ans de services chez le même employeur ( art . 15 ) . Lorsque la rémunération annuelle de l'employé dépasse 120.000 francs , le délai de préavis ...
... délai est augmenté de trois mois dès le commence- ment de chaque nouvelle période de cinq ans de services chez le même employeur ( art . 15 ) . Lorsque la rémunération annuelle de l'employé dépasse 120.000 francs , le délai de préavis ...
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... délai et au plus tard dans les vingt - quatre heures des raisons de son arresta- tion et de toute accusation portée contre elle . Ces raisons sont portées à sa connaissance dans une langue qu'elle comprend . 3. Toute personne arrêtée ou ...
... délai et au plus tard dans les vingt - quatre heures des raisons de son arresta- tion et de toute accusation portée contre elle . Ces raisons sont portées à sa connaissance dans une langue qu'elle comprend . 3. Toute personne arrêtée ou ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur