Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... membres élus et des membres nommés par le gouverneur de province . Les membres de droit étaient le premier bourg- mestre et les bourgmestres des communes . Les membres élus étaient choisis par les Conseils commu- naux ( art . 14 ) . Le ...
... membres élus et des membres nommés par le gouverneur de province . Les membres de droit étaient le premier bourg- mestre et les bourgmestres des communes . Les membres élus étaient choisis par les Conseils commu- naux ( art . 14 ) . Le ...
Side 366
... membres élus soit au suffrage universel direct , soit au second degré , selon la formule d'élection retenue pour chaque province et ce conformément aux dispositions de la loi électorale du 23 mars 1960 . 2o Des membres cooptés par les ...
... membres élus soit au suffrage universel direct , soit au second degré , selon la formule d'élection retenue pour chaque province et ce conformément aux dispositions de la loi électorale du 23 mars 1960 . 2o Des membres cooptés par les ...
Side 374
... membres du gouvernement . Il tranche souverainement tout conflit d'attribution surgissant entre les membres du gouvernement . Il promulgue et publie les édits provinciaux et édits - règlements . Il assure la liaison avec l'assemblée d ...
... membres du gouvernement . Il tranche souverainement tout conflit d'attribution surgissant entre les membres du gouvernement . Il promulgue et publie les édits provinciaux et édits - règlements . Il assure la liaison avec l'assemblée d ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur