Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
Inni boken
Resultat 1-3 av 34
Side 153
... mise en œuvre du droit privé dans les relations internationales ( § 8 ) . L'unification du droit dans les groupes régionaux d'Etats ( § 9 ) . - · - - Le contrôle de la légalité de la mise en œuvre des dispositions de droit uniforme ...
... mise en œuvre du droit privé dans les relations internationales ( § 8 ) . L'unification du droit dans les groupes régionaux d'Etats ( § 9 ) . - · - - Le contrôle de la légalité de la mise en œuvre des dispositions de droit uniforme ...
Side 388
... mise en vigueur de la Constitution . ART . 256 , § 1. Dans l'éventualité où le Gouvernement central ne serait pas constitué au 30 juin 1960 et jusqu'au jour de sa constitution , les affaires courantes de l'Etat sont traitées par un ...
... mise en vigueur de la Constitution . ART . 256 , § 1. Dans l'éventualité où le Gouvernement central ne serait pas constitué au 30 juin 1960 et jusqu'au jour de sa constitution , les affaires courantes de l'Etat sont traitées par un ...
Side 423
... mise en vigueur de la loi du 21 août 1948 , la compétence du conseil communal est restreinte aux mesures propres à assurer la moralité et la tranquillité publiques . Le collège échevinal n'a donc plus le droit d'autoriser et de sur ...
... mise en vigueur de la loi du 21 août 1948 , la compétence du conseil communal est restreinte aux mesures propres à assurer la moralité et la tranquillité publiques . Le collège échevinal n'a donc plus le droit d'autoriser et de sur ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur