Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
Inni boken
Resultat 1-3 av 30
Side 230
... modèles artistiques comme des dessins et modèles industriels . Toute autre solution aurait pour effet de mainte- nir une artificielle barrière entre le dessin « œuvre d'art pur » et le dessin << travail purement industriel » et d ...
... modèles artistiques comme des dessins et modèles industriels . Toute autre solution aurait pour effet de mainte- nir une artificielle barrière entre le dessin « œuvre d'art pur » et le dessin << travail purement industriel » et d ...
Side 250
... modèles dont l'un est revêtu d'un caractère d'ori- ginalité » ( civ . Courtrai , 28 janvier 1954 , J. T. , 1955 , 10 ) ; la forme et l'aspect général du modèle n ° 2 doivent néces- sairement produire sur un œil non exercé ou non averti ...
... modèles dont l'un est revêtu d'un caractère d'ori- ginalité » ( civ . Courtrai , 28 janvier 1954 , J. T. , 1955 , 10 ) ; la forme et l'aspect général du modèle n ° 2 doivent néces- sairement produire sur un œil non exercé ou non averti ...
Side 251
... modèles du requérant » ( civ . Malines , 24 octobre 1953 , Ing . - Cons . , 1954 , 150 ) ; si l'on retrouve dans les modèles n ° 2 des éléments communs à tous les modèles de sandalettes et appartenant d'ailleurs au domaine public , il ...
... modèles du requérant » ( civ . Malines , 24 octobre 1953 , Ing . - Cons . , 1954 , 150 ) ; si l'on retrouve dans les modèles n ° 2 des éléments communs à tous les modèles de sandalettes et appartenant d'ailleurs au domaine public , il ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur