Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... pourrait être saisie de la demande d'interprétation par la transmission d'une copie certifiée conforme d'une décision de surséance ( art . 6 , al . 5 ) . La « décision de surséance » pourrait être rendue par toute juridiction nationale ...
... pourrait être saisie de la demande d'interprétation par la transmission d'une copie certifiée conforme d'une décision de surséance ( art . 6 , al . 5 ) . La « décision de surséance » pourrait être rendue par toute juridiction nationale ...
Side 183
... pourrait être grande parce qu'il attribue un autre fondement à l'immu- nité et pourrait , dès lors , en modifier toute l'économie : « lors- qu'en sa qualité de personne privée , l'Etat est engagé dans un différend , après avoir traité d ...
... pourrait être grande parce qu'il attribue un autre fondement à l'immu- nité et pourrait , dès lors , en modifier toute l'économie : « lors- qu'en sa qualité de personne privée , l'Etat est engagé dans un différend , après avoir traité d ...
Side 226
... pourrait cependant être assouplie lorsque le débiteur de l'obligation est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur mise , spéciale- ment lorsqu'il s'agit d'une société de capitaux . A l'égard des tiers ...
... pourrait cependant être assouplie lorsque le débiteur de l'obligation est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leur mise , spéciale- ment lorsqu'il s'agit d'une société de capitaux . A l'égard des tiers ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur