Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... présente loi qu'à la majorité pré- vue à l'article 99 . ART . 4. Le Chef de l'Etat et les deux Chambres composent le pouvoir constituant . ART . 5. Aucune des dispositions de la présente loi ne peut être inter- prétée dans un sens ...
... présente loi qu'à la majorité pré- vue à l'article 99 . ART . 4. Le Chef de l'Etat et les deux Chambres composent le pouvoir constituant . ART . 5. Aucune des dispositions de la présente loi ne peut être inter- prétée dans un sens ...
Side 374
... présente loi . ART . 165. Le président du gouvernement coordonne et contrôle l'acti- vité de l'équipe gouvernementale . Il détermine les attributions de chacun des membres du gouvernement . Il tranche souverainement tout conflit d ...
... présente loi . ART . 165. Le président du gouvernement coordonne et contrôle l'acti- vité de l'équipe gouvernementale . Il détermine les attributions de chacun des membres du gouvernement . Il tranche souverainement tout conflit d ...
Side 388
... présente rubrique qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi , le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de cette loi . ART . 258. Au fur et à mesure de la mise en vigueur des dispositions ...
... présente rubrique qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi , le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de cette loi . ART . 258. Au fur et à mesure de la mise en vigueur des dispositions ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur