Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... procédure inquisitoire c'est - à - dire à un système de procédure qui soumet le procès au contrôle permanent du juge . A cet égard , la procédure italienne mérite d'être men- tionnée . Le juge instructeur vérifie la régularité des commu ...
... procédure inquisitoire c'est - à - dire à un système de procédure qui soumet le procès au contrôle permanent du juge . A cet égard , la procédure italienne mérite d'être men- tionnée . Le juge instructeur vérifie la régularité des commu ...
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... procédure » , t . I , p . 37 et suiv . , ainsi que les références , p . 38 , note 1 . ( 10 ) ROGER PERROT , « Répertoire de procédure civile » > , Dalloz , v ° Preuve , 47 . ( 11 ) SAVATIER , Les métamorphoses du droit privé , 2 ° série ...
... procédure » , t . I , p . 37 et suiv . , ainsi que les références , p . 38 , note 1 . ( 10 ) ROGER PERROT , « Répertoire de procédure civile » > , Dalloz , v ° Preuve , 47 . ( 11 ) SAVATIER , Les métamorphoses du droit privé , 2 ° série ...
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... procédure acquiert un caractère judiciaire , c'est - à - dire contradictoire et public . S'il est vrai que ce caractère public de la procédure ne con- cerne que les débats de l'audience et le texte de l'arrêt , et que les autres ...
... procédure acquiert un caractère judiciaire , c'est - à - dire contradictoire et public . S'il est vrai que ce caractère public de la procédure ne con- cerne que les débats de l'audience et le texte de l'arrêt , et que les autres ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur