Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... régime plus rigoureux encore aux actions représentatives d'apports en nature émises par des sociétés étrangères : leur négociation demeurait interdite pendant le délai de deux ans , sous quelque forme que ce soit . Ce régime était peu ...
... régime plus rigoureux encore aux actions représentatives d'apports en nature émises par des sociétés étrangères : leur négociation demeurait interdite pendant le délai de deux ans , sous quelque forme que ce soit . Ce régime était peu ...
Side 230
... régime nouveau , aux termes du rapport au Roi qui précède l'arrêté royal du 29 janvier 1935 , est « qu'une seule et même loi , celle du 22 mars 1886 , doit désormais assu- rer la protection de toutes les productions de la forme , depuis ...
... régime nouveau , aux termes du rapport au Roi qui précède l'arrêté royal du 29 janvier 1935 , est « qu'une seule et même loi , celle du 22 mars 1886 , doit désormais assu- rer la protection de toutes les productions de la forme , depuis ...
Side 320
... régime ne saurait fonctionner de manière satis- faisante là où l'on ne peut faire appel à une élite composée d ... régime consti- tutionnel de la Belgique , pays de vieille culture et d'ancienne formation politique , rompu depuis des ...
... régime ne saurait fonctionner de manière satis- faisante là où l'on ne peut faire appel à une élite composée d ... régime consti- tutionnel de la Belgique , pays de vieille culture et d'ancienne formation politique , rompu depuis des ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur