Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... royal du 8 novembre 1920 ) , la pêche dans les eaux territoriales ( loi du 19 août 1921 ) , la profession d'avocat ( loi du 15 octobre 1919 ) , d'agent de change ( art . 71 du Code de commerce ) et d'architecte ( sauf réciprocité : loi ...
... royal du 8 novembre 1920 ) , la pêche dans les eaux territoriales ( loi du 19 août 1921 ) , la profession d'avocat ( loi du 15 octobre 1919 ) , d'agent de change ( art . 71 du Code de commerce ) et d'architecte ( sauf réciprocité : loi ...
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... royal no 185 du 9 juillet 1935 ) , des compagnies d'assurances sur la vie ( loi du 25 juin 1930 ) , des caisses d'épargne privées ( arrêté royal du 15 décembre 1934 ) , des sociétés de capitalisation ( arrêté royal du 15 décembre 1934 ) ...
... royal no 185 du 9 juillet 1935 ) , des compagnies d'assurances sur la vie ( loi du 25 juin 1930 ) , des caisses d'épargne privées ( arrêté royal du 15 décembre 1934 ) , des sociétés de capitalisation ( arrêté royal du 15 décembre 1934 ) ...
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... royal » . Cet arrêté royal n'a jamais vu le jour et depuis plus de vingt - cinq ans nous vivons sous le régime des « dispositions transitoires » ( art . 5 ) qui décident qu ' « en attendant qu'il en soit disposé autrement , les dépôts ...
... royal » . Cet arrêté royal n'a jamais vu le jour et depuis plus de vingt - cinq ans nous vivons sous le régime des « dispositions transitoires » ( art . 5 ) qui décident qu ' « en attendant qu'il en soit disposé autrement , les dépôts ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur