Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... social . Si ces pièces énoncent le capital social , ce capital devra être celui qui résulte du dernier bilan . Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur . Il faudra également procéder à l'immatriculation au ...
... social . Si ces pièces énoncent le capital social , ce capital devra être celui qui résulte du dernier bilan . Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur . Il faudra également procéder à l'immatriculation au ...
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... social et , en cas d'augmentation de capital sur le montant de l'augmentation , sans que , en ce qui con- cerne les immeubles situés en Belgique , la base de perception du droit de 1,60 p . c . puisse être inférieure à la valeur vénale ...
... social et , en cas d'augmentation de capital sur le montant de l'augmentation , sans que , en ce qui con- cerne les immeubles situés en Belgique , la base de perception du droit de 1,60 p . c . puisse être inférieure à la valeur vénale ...
Side 219
... social : Les deux sociétés devront avoir des objets identiques , ou du moins étroitement apparentés , faute de quoi la fusion ne pourra se réaliser qu'en respectant les conditions spéciales de forme et de majorité prévues par la loi du ...
... social : Les deux sociétés devront avoir des objets identiques , ou du moins étroitement apparentés , faute de quoi la fusion ne pourra se réaliser qu'en respectant les conditions spéciales de forme et de majorité prévues par la loi du ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur