Rapports belges au VIe Congrès international de droit comparé: Hambourg, 30 Juillet-4 Aout 1962É. Bruylant, 1962 - 471 sider |
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... texte primitif de ce recueil a probable- ment été rédigé en 1267 ; il a été complété vers 1283 par Roi- sin , clerc de la ville de Lille , et encore souvent dans la suite , notamment par Wuillaume de Pontrohart en 1349 ( 36 ) . C'est le ...
... texte primitif de ce recueil a probable- ment été rédigé en 1267 ; il a été complété vers 1283 par Roi- sin , clerc de la ville de Lille , et encore souvent dans la suite , notamment par Wuillaume de Pontrohart en 1349 ( 36 ) . C'est le ...
Side 97
... texte de la Commission a été transmis aux trois Minis- tres de la justice , en janvier 1957. Il assure la répression de toute fausse déclaration faite devant une juridiction interna- tionale sous la foi du serment , comme aussi de toute ...
... texte de la Commission a été transmis aux trois Minis- tres de la justice , en janvier 1957. Il assure la répression de toute fausse déclaration faite devant une juridiction interna- tionale sous la foi du serment , comme aussi de toute ...
Side 429
... texte . Un récent arrêt de la Cour de cassation a décidé que l'interdiction prononcée par le juge produit ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable encore que le terme fixé pour ...
... texte . Un récent arrêt de la Cour de cassation a décidé que l'interdiction prononcée par le juge produit ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable encore que le terme fixé pour ...
Innhold
Aspects de lidée de codification par J VANDERLINDEN | 41 |
La nature des principes généraux du droit par HENRI | 55 |
Inventaire critique des matières qui ont fait lobjet | 81 |
5 andre deler vises ikke
Vanlige uttrykk og setninger
administratif aérien applicable arrêté articles belge Belgique Benelux Bruxelles Chambres Chef de l'Etat Code civil Code pénal codification Commission communal Communautés compétence conditions Congo Conseil Conseil de l'Europe constitution contrat contrefaçon contrôle Convention Convention de Varsovie cour de cassation Cour de justice coutume débauche décision dessins et modèles dispositions économique Etats étrangers Euratom européenne fonction fondamentale fusion Gand gouvernement Lumumba gouvernement provincial groupe régional Hambourg industriels infractions Ing.-Cons institutions international privé interne judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence l'arrêté royal l'article l'assemblée l'unification légales législation liberté Liège lois Lumumba matière membres ment mesure Ministre Moniteur belge national objet pays Pays-Bas personnes politique pouvoir président prévues principes généraux problème procédure prostitution protection province public publique question rapport recours régime réglementation règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle sera siècle siège social société statut système texte tion Traité Traités de Rome transporteur tribunaux vigueur