Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénales

15 juin actes agents amende août applicables arrêté arrêté royal articles aura auront autorisation avant avril belge Belgique Cass cause cents chambre CHAPITRE charge cinq civile Code Code pénal commerce commune condamné conditions conformément conseil constater cour crime d'instruction date décembre décision déclaration délit délits demande désignés détermine devant dispositions doit doivent donner établissements fabrication février fixé fonctions forcés forme frais général guerre indications infractions janvier jours judiciaire juge juillet juin l'arrêt l'article l'Etat l'une langue lieu lois mars matière membres ment mention mesures militaire Ministre mise modif mois note novembre octobre officiers ordonnance peine Pén pendant personne peuvent police port pourra pourront précédent premier présent président prévenu prévues pris procès-verbal procureur produits prononcée public publique puni d'un emprisonnement Rég règlement relative s'il saisie septembre sera puni seront seront punis service seulement spéciale suiv tion titre tribunal vente vertu visés