Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
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... belge par l'autorité étrangère . ] V. 7 à 14 ; - Pén . , 3 et 4 . Sont réputées commises en Belgique , les infractions perpétrées : - A bord d'un aéronef belge en vol : L. 27 juin 1937 , art . 36 . A bord d'un navire belge : Décret 9-13 ...
... belge par l'autorité étrangère . ] V. 7 à 14 ; - Pén . , 3 et 4 . Sont réputées commises en Belgique , les infractions perpétrées : - A bord d'un aéronef belge en vol : L. 27 juin 1937 , art . 36 . A bord d'un navire belge : Décret 9-13 ...
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... Belge au préjudice d'un Belge ; dans ce cas , c'est l'article 7 qui est applicable . ( Bruxelles , 17 septembre 1881 , ČL . et BONJ . , t . XXX , 1099. ) 10. Pourra être poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors du terri ...
... Belge au préjudice d'un Belge ; dans ce cas , c'est l'article 7 qui est applicable . ( Bruxelles , 17 septembre 1881 , ČL . et BONJ . , t . XXX , 1099. ) 10. Pourra être poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors du terri ...
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... belge ou étran- ger , qui aura commis , hors du territoire du royaume , un délit prévu par la présente loi , pourra ... belge satisfait à ces obligations . CHAPITRE Ier . Des conditions de sécurité . ART . 1er . Aucun navire belge ou ...
... belge ou étran- ger , qui aura commis , hors du territoire du royaume , un délit prévu par la présente loi , pourra ... belge satisfait à ces obligations . CHAPITRE Ier . Des conditions de sécurité . ART . 1er . Aucun navire belge ou ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
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Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés