Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 92
Side 100
... cents francs . Le coupable sera puni d'un emprisonne- ment de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , s'il a agi avec préméditation . V. 402 , 407 , 409 , 410 , 420 , 428 ; art . 33 , 35 et 41 , t . II ...
... cents francs . Le coupable sera puni d'un emprisonne- ment de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , s'il a agi avec préméditation . V. 402 , 407 , 409 , 410 , 420 , 428 ; art . 33 , 35 et 41 , t . II ...
Side 103
... cents francs , ou d'une de ces peines seulement . S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante franes à trois cents francs . Si l ...
... cents francs , ou d'une de ces peines seulement . S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante franes à trois cents francs . Si l ...
Side 104
... cents franes , ceux qui , sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers , auront arrêté ou fait arrê ter , détenu ou fait détenir une personne quelconque ...
... cents franes , ceux qui , sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers , auront arrêté ou fait arrê ter , détenu ou fait détenir une personne quelconque ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
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Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés