Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 88
Side 134
... civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être portée , soit devant la juri- diction répressive , soit devant la juridiction civile , sans aucune référence à l'adage Electa una via , non datur recursus ad alteram ...
... civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être portée , soit devant la juri- diction répressive , soit devant la juridiction civile , sans aucune référence à l'adage Electa una via , non datur recursus ad alteram ...
Side 138
... civile . ( Cass . b . , 3 no- vembre 1952 , P. , 1953 , I , 133. ) Lorsque la partie civile qui s'était constituée contre le prévenu assigne ses héritiers en reprise d'instance , elle n'exerce pas une action nouvelle , mais poursuit l ...
... civile . ( Cass . b . , 3 no- vembre 1952 , P. , 1953 , I , 133. ) Lorsque la partie civile qui s'était constituée contre le prévenu assigne ses héritiers en reprise d'instance , elle n'exerce pas une action nouvelle , mais poursuit l ...
Side 149
... civile s'ils ne le déclarent formelle- ment , soit par la plainte , soit par acte sub- séquent , ou s'ils ne prennent , par l'un ou par l'autre , des conclusions en dommages- intérêts : ils pourront se départir dans les vingt - quatre ...
... civile s'ils ne le déclarent formelle- ment , soit par la plainte , soit par acte sub- séquent , ou s'ils ne prennent , par l'un ou par l'autre , des conclusions en dommages- intérêts : ils pourront se départir dans les vingt - quatre ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés