Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
Inni boken
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Side 305
... dispositions de la présente loi où des arrêtés pris pour son exécution seront punis d'un empri- sonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5.000 francs , ou d'une de ces peines seulement . Seront punis des mêmes peines ...
... dispositions de la présente loi où des arrêtés pris pour son exécution seront punis d'un empri- sonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5.000 francs , ou d'une de ces peines seulement . Seront punis des mêmes peines ...
Side 495
... dispositions des arti- cles 14 , 15 , 17 , 19 , alinéa 2 , ou 33 ; 5o Les administrateurs , les gérants , les directeurs , les fonds de pouvoirs et les autres personnes visées à l'article 16 qui contreviennent aux dispositions de cet ...
... dispositions des arti- cles 14 , 15 , 17 , 19 , alinéa 2 , ou 33 ; 5o Les administrateurs , les gérants , les directeurs , les fonds de pouvoirs et les autres personnes visées à l'article 16 qui contreviennent aux dispositions de cet ...
Side 702
... dispositions de l'arrêté - loi du 7 octobre 1946 relatif à la répression du faux et de certaines autres infractions , ni des dispositions plus sévères du Code pénal , les infractions aux disposi- tions des arrêtés pris en exécution du ...
... dispositions de l'arrêté - loi du 7 octobre 1946 relatif à la répression du faux et de certaines autres infractions , ni des dispositions plus sévères du Code pénal , les infractions aux disposi- tions des arrêtés pris en exécution du ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés