Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 76
Side 195
... fixé comme suit : Nombre de jurés présents . 30 29 28 27 26 25 24 Nombre de récusations : par la défense . 9866776 par le ministère public . 9 8 8 7 7 6 Dans le cas où la cour ordonne en exécution de l'art . 16 de la loi du 15 mai 1838 ...
... fixé comme suit : Nombre de jurés présents . 30 29 28 27 26 25 24 Nombre de récusations : par la défense . 9866776 par le ministère public . 9 8 8 7 7 6 Dans le cas où la cour ordonne en exécution de l'art . 16 de la loi du 15 mai 1838 ...
Side 710
... fixé par l'article 5 , ainsi qu'un délai maximum dans lequel le payement intégral devra être effectué . 7. Le Roi fixe par arrêté , délibéré en Conseil des ministres , le maximum des taux de chargement . Ce maximum peut varier suivant ...
... fixé par l'article 5 , ainsi qu'un délai maximum dans lequel le payement intégral devra être effectué . 7. Le Roi fixe par arrêté , délibéré en Conseil des ministres , le maximum des taux de chargement . Ce maximum peut varier suivant ...
Side 740
... fixé à quinze jours . L'appel n'est pas sus- pensif dans le cas de l'article 6 . Le délai est augmenté , pour les personnes visées par l'article 73 du Code de procédure civile , du délai fixé par cet article . ( Arr . roy , no 301 du 30 ...
... fixé à quinze jours . L'appel n'est pas sus- pensif dans le cas de l'article 6 . Le délai est augmenté , pour les personnes visées par l'article 73 du Code de procédure civile , du délai fixé par cet article . ( Arr . roy , no 301 du 30 ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés