Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
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... forme de société par actions ou de société coopérative belge , ou , s'il s'agit d'une entreprise ayant son siège à l'étranger , qu'elle soit constituée sous la forme de société par actions et soit autorisée exercer dans son pays d ...
... forme de société par actions ou de société coopérative belge , ou , s'il s'agit d'une entreprise ayant son siège à l'étranger , qu'elle soit constituée sous la forme de société par actions et soit autorisée exercer dans son pays d ...
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... forme de la Commission bancaire , par arrêté royal . Cet arrêté déterminera égale- ment la forme des publications ou dépôts prévus en matière de bilans et de comptes de profits et pertes par les lois coordon- nées sur les sociétés ...
... forme de la Commission bancaire , par arrêté royal . Cet arrêté déterminera égale- ment la forme des publications ou dépôts prévus en matière de bilans et de comptes de profits et pertes par les lois coordon- nées sur les sociétés ...
Side 492
... forme que ce soit . 21. Pour pouvoir être admis au serment de reviseur , il faut être agréé par la Com- mission ... forme commerciale . Les reviseurs peuvent exercer leurs fonc- tions de reviseurs auprès de plusieurs ban- ques . Une ...
... forme que ce soit . 21. Pour pouvoir être admis au serment de reviseur , il faut être agréé par la Com- mission ... forme commerciale . Les reviseurs peuvent exercer leurs fonc- tions de reviseurs auprès de plusieurs ban- ques . Une ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés