Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
Inni boken
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Side 786
... frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale . ( Monit . , 18 juin . ) ART . 1er . Le gouvernement est autorisé à apporter aux dispositions des arrêtés royaux des 18 juin 1853 , qui ne ...
... frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale . ( Monit . , 18 juin . ) ART . 1er . Le gouvernement est autorisé à apporter aux dispositions des arrêtés royaux des 18 juin 1853 , qui ne ...
Side 792
... frais de triage , d'inventaire , d'emballage et de transport sont arrêtés par le procu- reur général près la cour d'appel ou l'au- diteur général , et acquittés comme frais généraux de justice . SECTION XIV . Impression et publica- tion ...
... frais de triage , d'inventaire , d'emballage et de transport sont arrêtés par le procu- reur général près la cour d'appel ou l'au- diteur général , et acquittés comme frais généraux de justice . SECTION XIV . Impression et publica- tion ...
Side 796
... frais sont liquidés par le jugement ou l'arrêt qui y condamne . Pour les droits de greffe : Arr . roy . no 64 du 30 ... frais autres que ceux mentionnés à l'article 93 . Pour faciliter cette liquidation , les juges de paix , les juges d ...
... frais sont liquidés par le jugement ou l'arrêt qui y condamne . Pour les droits de greffe : Arr . roy . no 64 du 30 ... frais autres que ceux mentionnés à l'article 93 . Pour faciliter cette liquidation , les juges de paix , les juges d ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés