Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
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Side 410
... article est abrogé par L. 19 mars 1951 , art . 38 , lequel n'est pas encore en vigueur . 3. Quiconque détient du beurre en vue de la conservation de ce produit est tenu de communiquer au Ministre de l'agricul- ture , aux époques et de ...
... article est abrogé par L. 19 mars 1951 , art . 38 , lequel n'est pas encore en vigueur . 3. Quiconque détient du beurre en vue de la conservation de ce produit est tenu de communiquer au Ministre de l'agricul- ture , aux époques et de ...
Side 495
... article 16 qui contreviennent aux dispositions de cet article ou de l'article 6 , alinta 3 : 6 ° Les reviseurs qui accentest soit un avantage , soit une rémunération autre que celle qui est fixée en conformité des arti- eles 19 , alinéa ...
... article 16 qui contreviennent aux dispositions de cet article ou de l'article 6 , alinta 3 : 6 ° Les reviseurs qui accentest soit un avantage , soit une rémunération autre que celle qui est fixée en conformité des arti- eles 19 , alinéa ...
Side 504
... article 37 , alinéa 2 ; b ) Soit proposé , annoncé ou conclu des opérations visées au 2o de l'article 33 , avant que l'entreprise ait obtenu l'auto- risation prévue par les articles 40 ou 44 ou avant l'arrêté ministériel prévu par l ...
... article 37 , alinéa 2 ; b ) Soit proposé , annoncé ou conclu des opérations visées au 2o de l'article 33 , avant que l'entreprise ait obtenu l'auto- risation prévue par les articles 40 ou 44 ou avant l'arrêté ministériel prévu par l ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés