Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 87
Side 166
... pourra faire oppo- sition au jugement dans les dix jours , outre un jour par trois myriamètres , qui suivent celui de sa signification . Lorsque la signification du jugement n'a le pas été faite en parlant à sa personne , prévenu pourra ...
... pourra faire oppo- sition au jugement dans les dix jours , outre un jour par trois myriamètres , qui suivent celui de sa signification . Lorsque la signification du jugement n'a le pas été faite en parlant à sa personne , prévenu pourra ...
Side 314
... pourra leur être interdit de délivrer aucun médicament pen- dant quinze jours au moins et trois mois au plus , sous peine , en cas d'infraction , d'une amende de cinq cents francs et d'un empri- sonnement qui ne pourra être moindre de ...
... pourra leur être interdit de délivrer aucun médicament pen- dant quinze jours au moins et trois mois au plus , sous peine , en cas d'infraction , d'une amende de cinq cents francs et d'un empri- sonnement qui ne pourra être moindre de ...
Side 741
... pourra , à la requête des dits parents , tuteurs ou per- sonnes ayant la garde de l'enfant , prendre l'une des mesures spécifiées au 2o et au 3 ° de l'article 13 . 15. Si des mineurs âgés de moins de 16 ans accomplis se livrent à la ...
... pourra , à la requête des dits parents , tuteurs ou per- sonnes ayant la garde de l'enfant , prendre l'une des mesures spécifiées au 2o et au 3 ° de l'article 13 . 15. Si des mineurs âgés de moins de 16 ans accomplis se livrent à la ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés