Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
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Resultat 1-3 av 86
Side 146
... procureur impé- rial attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau . V. 35 et note , 36 et note , 39 , 89 . 39. Les opérations prescrites par les articles précédents seront faites en pré- sence du prévenu , s'il a été arrêté ...
... procureur impé- rial attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau . V. 35 et note , 36 et note , 39 , 89 . 39. Les opérations prescrites par les articles précédents seront faites en pré- sence du prévenu , s'il a été arrêté ...
Side 148
... procureur impérial transmettra les actes et pièces au juge d'in- struction , celui - ci sera tenu de faire , sans délai , l'examen de la procédure . Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraîtraient pas complets . V ...
... procureur impérial transmettra les actes et pièces au juge d'in- struction , celui - ci sera tenu de faire , sans délai , l'examen de la procédure . Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraîtraient pas complets . V ...
Side 219
... procureur du du roi de l'arrondissement de Bruxelles . ] 3. Le procureur du roi provoque des attestations des bourgmestres des com . munes et des juges de paix des cantons où le condamné a résidé , faisant connaître l'époque et la duréc ...
... procureur du du roi de l'arrondissement de Bruxelles . ] 3. Le procureur du roi provoque des attestations des bourgmestres des com . munes et des juges de paix des cantons où le condamné a résidé , faisant connaître l'époque et la duréc ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés