Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
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Side 151
... saisie donnée par Pautorite judiciaire competente . 2. La restitution se fait à la personne en mains de qui la saisie a été opérée , à moins qu'il en soit autre- ment ordonné par le juge . 3. Tout prétendant droit sur la chose saisie ...
... saisie donnée par Pautorite judiciaire competente . 2. La restitution se fait à la personne en mains de qui la saisie a été opérée , à moins qu'il en soit autre- ment ordonné par le juge . 3. Tout prétendant droit sur la chose saisie ...
Side 440
... saisie , la déclaration des marchandises a réellement eu lieu , sui- vant document ou documents obtenus sur cette déclaration , il sera donné mainlevée de la saisie pour le montant des frais , et le capitaine ou voiturier , patron d ...
... saisie , la déclaration des marchandises a réellement eu lieu , sui- vant document ou documents obtenus sur cette déclaration , il sera donné mainlevée de la saisie pour le montant des frais , et le capitaine ou voiturier , patron d ...
Side 442
... saisie , sera invité à assister aussi à la rédaction du procès - verbal et à le signer s'il le désire et en recevoir immédiatement une copie ; en cas d'absence , ou s'il veut faire précéder l'enregistrement , la copie du procès - verbal ...
... saisie , sera invité à assister aussi à la rédaction du procès - verbal et à le signer s'il le désire et en recevoir immédiatement une copie ; en cas d'absence , ou s'il veut faire précéder l'enregistrement , la copie du procès - verbal ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
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Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés