Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 84
Side 152
... tion , lorsque celui - ci a été saisi , est une formalité substantielle préalable au renvoi devant la juridic- tion de jugement . ( Cass . Luxembourg , 13 mars 1912 , P. , 1914 , IV , 32. ) V. 28 , 72 , 105 , 109 , 112 . dice de l ...
... tion , lorsque celui - ci a été saisi , est une formalité substantielle préalable au renvoi devant la juridic- tion de jugement . ( Cass . Luxembourg , 13 mars 1912 , P. , 1914 , IV , 32. ) V. 28 , 72 , 105 , 109 , 112 . dice de l ...
Side 171
... tion dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels . L'opposition emportera de droit cita- tion à la première audience après l'expira- tion d'un délai de dix jours ou de ...
... tion dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels . L'opposition emportera de droit cita- tion à la première audience après l'expira- tion d'un délai de dix jours ou de ...
Side 681
... tion de toutes prestations , à l'exclusion de celles fournies en exécution d'un contrat de travail , d'emploi , d'apprentissage ou de louage de services domestiques . § 2. A défaut de fixation d'un prix maximum , il est interdit de ...
... tion de toutes prestations , à l'exclusion de celles fournies en exécution d'un contrat de travail , d'emploi , d'apprentissage ou de louage de services domestiques . § 2. A défaut de fixation d'un prix maximum , il est interdit de ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés