Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
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... titre de prisonnier poli- tique et le port illégal des décorations qui y sont attachées : L. coord . 16 octobre 1954 , art . 28 , ainsi que le fait de s'attribuer illégalement le titre de résis- fant par la presse clandestine : L. 1er ...
... titre de prisonnier poli- tique et le port illégal des décorations qui y sont attachées : L. coord . 16 octobre 1954 , art . 28 , ainsi que le fait de s'attribuer illégalement le titre de résis- fant par la presse clandestine : L. 1er ...
Side 566
... titre cédé est remboursé , le cédant doit le remplacer par un titre identique . Si le remboursement est effectué au pair , le cédant porte en compte la différence entre la somme rem- boursée et le prix d'achat du nouveau titre ; si le ...
... titre cédé est remboursé , le cédant doit le remplacer par un titre identique . Si le remboursement est effectué au pair , le cédant porte en compte la différence entre la somme rem- boursée et le prix d'achat du nouveau titre ; si le ...
Side 872
... titre TITRE II . -- ..... Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution . TITRE IV . Des crimes et des délits contre l'ordre public , commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs ...
... titre TITRE II . -- ..... Des crimes et des délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution . TITRE IV . Des crimes et des délits contre l'ordre public , commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
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Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés