Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
Inni boken
Resultat 1-3 av 84
Side 155
... tribunal de police , et il sera remis en liberté s'il est arrêté . Les dispositions du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique , ainsi qu'il sera expliqué ...
... tribunal de police , et il sera remis en liberté s'il est arrêté . Les dispositions du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique , ainsi qu'il sera expliqué ...
Side 172
... tribunal renverra le prévenu , et statuera , s'il y a lieu , sur ses dommages - intérêts . V. 159 et note , 191 , 229 , 364 ; - Comm . , liv . III , 579 . 213. Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contraven ...
... tribunal renverra le prévenu , et statuera , s'il y a lieu , sur ses dommages - intérêts . V. 159 et note , 191 , 229 , 364 ; - Comm . , liv . III , 579 . 213. Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contraven ...
Side 739
... tribunal de première instance , sur la pour- suite intentée d'office par le ministère public . La déchéance prononcée en vertu de l'article 1er emporte la privation de tous les droits qui découlent de la puissance paternelle . Quiconque ...
... tribunal de première instance , sur la pour- suite intentée d'office par le ministère public . La déchéance prononcée en vertu de l'article 1er emporte la privation de tous les droits qui découlent de la puissance paternelle . Quiconque ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
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Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés