Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique: Matières pénalesÉ. Bruylant, 1956 |
Inni boken
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Side 56
... visés à l'ar- ticle 118 , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs . Sera puni des mêmes peines , quiconque , sans autorisation de l'autorité compétente , aura reproduit , publié ou ...
... visés à l'ar- ticle 118 , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 5.000 francs . Sera puni des mêmes peines , quiconque , sans autorisation de l'autorité compétente , aura reproduit , publié ou ...
Side 240
... visés à l'article 3 , lorsqu'ils sont atteints d'animaux ou de végétaux nui- sibles aux cultures . 8. Le Ministre peut ordonner le refoule- ment de ces produits ou en restreindre l'importation à certains bureaux de douane qu'il désigne ...
... visés à l'article 3 , lorsqu'ils sont atteints d'animaux ou de végétaux nui- sibles aux cultures . 8. Le Ministre peut ordonner le refoule- ment de ces produits ou en restreindre l'importation à certains bureaux de douane qu'il désigne ...
Side 410
... visés à l'article 1er . Si , malgré l'interdiction prononcée , le condamné fabrique ou vend des produits visés à l'article 1er ou en fait le commerce , il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois , d'une amende de 100 à 5.000 ...
... visés à l'article 1er . Si , malgré l'interdiction prononcée , le condamné fabrique ou vend des produits visés à l'article 1er ou en fait le commerce , il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois , d'une amende de 100 à 5.000 ...
Innhold
Des contraventions de deuxième | 129 |
CHAP | 137 |
Mode de procéder des procureurs | 157 |
20 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ... Belgium Utdragsvisning - 1956 |
Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en ..., Volum 2 Belgium Utdragsvisning - 1959 |
Vanlige uttrykk og setninger
10 janvier 15 juin 15 mars 1er mai 20 décembre 26 août 30 juillet 30 mars 9 juillet Abrogé accises agents alinéa amende de vingt-six août applicables arrêté royal aura auront autorisation avril belge Belgique Cass CHAPITRE civile Code pénal commission communale condamné conformément conseil de guerre contravention coord correctionnelle cour d'assises cour de cassation crime décembre déclaration délit délits détention dispositions emprisonnement de huit établissements février forestier greffier huit jours infra infractions janvier judiciaire juge d'instruction juillet juridiction l'accusé l'amende l'arrêt l'article 1er l'emprisonnement l'Etat l'inculpé l'infraction mars matière ment militaire ministère public Ministre modifié navire note novembre octobre officiers peines seulement Pén personne police pourront prescrites présent arrêté présente loi président prévenu prévue à l'article procédure procès-verbal prononcée publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende règlement s'il septembre sera puni seront punis ticle tion travaux forcés tribunal visés