DE DROIT CONSTITUTIONNEL NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES DE LA BELGIQUE SUIVIES DE LA LEGISLATION SUR L'INSTRUCTION PRIMAIRE PAR F. MASSON AVOCAT PROFESSEUR A L'ÉCOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE MONS ET C. WILIQUET AVOCAT DOCTEUR EN SCIENCES POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES PROFESSEUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET INDUSTRIEL A L'ÉCOLE PROVINCIALE QUATRIÈME ÉDITION BRUXELLES LIBRAIRIE CLASSIQUE J. LEBÈGUE ET CIE 46, RUE DE LA MADELEINE, 46 1889 DU DROIT EN GÉNÉRAL 1. Le droit. Le droit est l'ensemble des gles auxquelles les citoyens d'un État peuvent être Contraints de conformer leurs actes. Formulé par des autorités qui tiennent de la nation leurs pouvoirs, le droit est l'expression de la volonté nationale. A ce titre, il s'impose au respect de tous les citoyens. «< Nul n'est homme de bien, disait avec raison la constitution de l'an III, s'il n'est pas franchement et religieusement observateur des lois. » L'État est armé de la puissance nécessaire pour contraindre au respect du droit les volontés rebelles. 2. Droit constitutionnel, droit public et droit administratif. - On divise généralement le droit en droit privé et en droit public. Le droit privé, que l'on appelle aussi droit civil, est celui qui règle les rapports particuliers des citoyens flere eux. Il comprend les lois relatives au mariage, acquisition des biens, à leur transmission, aux ccessions, aux partages, aux conventions, etc. Le droit public, est l'ensemble des règles qui concernent le gouvernement et l'administration de l'État. Le droit public se divise en droit constitutionnel et en droit administratif : le premier énonce les principes fondamentaux; le second développe ces principes en organisant dans leurs détails les divers serv publics. 3. La coutume et le droit coutumier, Pendant longtemps, le droit n'a consisté qu'en ave série de règles fondées sur un usage généralement observé. C'est aux règles de droit ainsi établies qu a donné le nom de coutumes. Leur ensemble form t le droit coutumier ou droit non écrit. Les provinces belgiques, jusqu'à la fin du side dernier, ont été régies principalement par le dicio coutumier. Chaque province s'administrait d'apres des usages propres; des villes, des communes more possédaient leur coutume particulière. Le nombre des coutumes générales ou locales dépassait la cen taine. Cette diversité, jointe à une incertitude prove.am de ce que le droit coutumier n'était ordinairement pas écrit, compliquait les relations, multipliait Jes contestations et les procès. Ce fut un immense bienfait que la substitution droit coutumier d'un droit écrit, applicable à tou pays. Louis XI disait déjà qu'il n'eût voulu dans royaume de France qu'une loi et qu'un poids; res le droit ne s'improvise pas. Il n'a d'empire durable que s'il est en harmonie avec les mœurs, le caractère, les tendances, les besoins, les traditions du peupl auquel il s'applique. Ce n'est que trois siècles ap ce prince, que la réforme du droit put être utilem entreprise. En 1791, l'Assemblée constituante décida q serait fait un code de lois civiles communes à tout le royaume. Quelques années plus tard, avec l'aide, i savants jurisconsultes de l'époque, Bonaparte soumi au vote des représentants de la nation « les Codes », vastes recueils de lois qu'il rendit applicables à l'empire dont il devint le chef sous le nom de Napoléon. La Belgique était comprise dans cet empire. Elle doit ainsi à sa réunion passagère à la France (1795-1814) le bienfait d'une législation unitaire. L'ancien droit coutumier est complètement abrogé. 4. Le droit actuel. La Constitution. Le droit actuel de la Belgique comprend : 1o La Constitution; 2o Les lois; 3o Les arrêtés, règlements et ordonnances émanés de diverses autorités. La Constitution est l'acte fondamental qui règle la forme du gouvernement, organise les pouvoirs publics et leurs attributions (1). C'est la garantie des droits et des libertés des citoyens. C'est un acte d'une importance extrême; aussi dans tous les pays constitutionnels, a-t-on entouré de plus ou moins d'obstacles la revision des lois fondamentales. (Voy. titre VIII, de la revision de la Constitution.) 5. Les lois. Les lois sont les règles de droit émanées du pouvoir législatif, exercé collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. L'autorité qui fait les lois peut les modifier ou les abroger. Les formalités qui accompagnent la revision de la Constitution ne sont pas applicables aux lois ordinaires. (1) Tous les peuples de l'Europe, la Russie exceptée, ont actuellen. t un pacte fondamental appelé, suivant les pays, loi fondamentale, lois constitutionnelles, statut, charte, constitution. |