Almanach royal

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Testu et cie, 1827

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Populære avsnitt

Side 120 - Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.
Side 230 - Les consistoires veilleront au maintien de la discipline, à l'administration des biens de l'Église et à celle des deniers provenant des aumônes.
Side 92 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. * 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite.
Side 93 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Side 230 - Dans le temps intermédiaire d'une assemblée à l'autre, il y aura un directoire composé du président, du plus âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs...
Side 238 - Il ya huit huissiers nommés et révocables par la Cour de cassation ; ils instrumentent exclusivement pour les affaires de la compétence de la Cour , dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres huissiers dans tout le déparlement de la résidence de la Cour de cassation.
Side 236 - Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un. autre, pour cause de sûreté publique ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour . cause de suspicion légitime : savoir , en matière criminelle...
Side 237 - ... la Cour de cassation; et, si les formes ou les lois ont été violées , le jugement est cassé . sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le...
Side 11 - Soleil , de la quantité indiquée dans la table ; car, si le i" janvier elle était à l'heure du Soleil , et que le lendemain elle retardai sur le Soleil de м Ч s. , certainement elle serait bien réglée: il ne lui manquerait alors que d'être mise à l'heure du temps moyen , véritable heure qu'elle doit marquer chaque jour de l'année (Voir le Calendrier).
Side 236 - Si les jugement cassés émanent des tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la cour de cassation renvoie devant le tribunal de première instance le plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les cours impériales , le renvoi est fait devant la cour la plus voisine.

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