 Si les jugement cassés émanent des tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la cour de cassation renvoie devant le tribunal de première instance le plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les cours...  Almanach royal - Side 2361827Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | 1807 - 878 sider
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 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sider
...doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de...devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'Appel ou de Justice criminelle, le renvoi est fait devant... | |
 | 1808 - 892 sider
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 | 1810 - 916 sider
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 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sider
...doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier •ressort , la Cour...devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appels ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant... | |
 | 334 sider
...doit connaître. Si les jugemens cassés émanent dea Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort , la Cour...le Tribunal de première instance le plus voisin; s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant la... | |
 | 328 sider
...en doit connaitre. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux depremièro instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort , la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de premièrs instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle... | |
 | 1833 - 1010 sider
...les ¡ugemcns cassés émanent des Tribunaux de première instance , bnfTib jugent en premier et cil dernier ressort, la Cour de cassation renvoie devant...voisin ; si les arrêts ont été rendus par les Cours nyilcs , le renvoi est fait devant la Cour royale la plus voisine. M«'va point ouverture à cassation... | |
 | 1845 - 1162 sider
...doit en connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , l' r-qu'Hs jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de cassation renvoie devant le ! ribcnal de première instance le plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les Cours reyajes... | |
 | 1839 - 1092 sider
...Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , qu'ils jugent en premier cl en dernier ressort, la Cour de cassation renvoie devant...première instance le plus voisin ; si les arrêts ont clé rendus par les Cours ' "les , le renvoi est fait devant la Cour royale la plus voisine. Il n'ya... | |
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