...par le tribunal ; ils instrumentent exclusivement pour les affaires de la compétence du tribunal, dans l'étendue seulement du lieu de sa résidence;...peuvent instrumenter concurremment avec les autres huifliers dans tout le département de la résidence du tribunal de cassation. Ce tribunal n'a pas...

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...serment. 11 ne peut les révoquer qu'arec l'agrément de la Cour. {Ordonnance du i5 janvier 1826.) Il J a huit huissiers nommés et révocables par la Cour...pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'élendue seulement du lieu de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec leí autres...

...Il ne peut Its révoquer qu'avec l'agrément de la Cour. ( Ordonnance du Roi du 1 5 janeicr \ Sau ). Il ya huit huissiers nommés et révocables par la Cour de cassation ; ils instrumentent fitlusivcment pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'étendue seulement Ju lieu de...

...> hlit huissiers nommés et révocables par la Cour de cassation ; ils instrumentent tt'lusivement pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'étendue seulement ••! lieu de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres huissiers ¿as...

...hait huissiers mirâmes et révocables par la Cour de cassation ; ils instrumentent ricliuivrraent pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'étendue seulement du lien de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres huissiers tans tout...

...serment. Il ne p ml les révoquer qu'avec l'agrément de la Cour. Il )• a huit huissiers nommés el révocables par la Cour de cassation ; ils instrumentent...pour les affaires de la compétence de la Cour, dans l'élendae seulement «lu lieu de sa résidence ; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres...