 Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.  Almanach royal - Side 1201827Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | France - 1814 - 474 sider
...cinq membres présentée par la chambre. 44- Les séances de la chambre sont publiques ; mais (a 4?. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi,... | |
 | 1814 - 648 sider
...fcéancesdelachambresontpubliques ;mais la demaude de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sider
...publiques : mais la demande • !•• cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. li chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 652 proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 47. La... | |
 | 1814 - 418 sider
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. Ln chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendempnt ne peut être fait à une loi, s'il n'a été prtypose en comité par le Roi ,... | |
 | 1814 - 854 sider
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 | France constitutions - 1814 - 72 sider
...publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. /[.">. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 sider
...Chambre sont publiques; mais la demande de 5 Membres suffit pour qu'elle se forme en Comité secret. XLV. La Chambre se partage en Bureaux pour discuter les...Projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. XLVII. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'Impôts: ce n'est qu'après que ces... | |
 | 1818 - 568 sider
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45- La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de fa part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 sider
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi,... | |
 | France - 1840 - 408 sider
...se forme en comité secret. — Art. 27. — Ch. 1814, art. 44. — AA 22 avril 1815, art. 20. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de là part du Roi. — Ch. 1814, art. 45. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a... | |
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