 Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura...  La revue, ou Chronique parisienne, politique, morale, littéraire et théâtrale - Side 227av Jacques Lablée - 1817Uten tilgangsbegrensning - Om denne boken
 | France - 1810 - 846 sider
[ Beklager, innholdet på denne siden er tilgangsbegrenset. ] | |
 | France - 1810 - 820 sider
...;, ; li'/U ' • 80. Sera: puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public , tout agent du Gouvernement, ou toute .autre/ personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état , du secret d'une négociation ou d'une expédition , l'aura... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sider
...43.) Voyez Interdic* III. « Sera puni(de mort et de la confiscation), tout fonctionnaire public , tout agent du Gouvernement , ou toute autre personne qui , chargée ou instruite officiellement , ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une, expédition , l'aura... | |
 | France - 1822 - 802 sider
...l'ennemi commun. 80. Sera puni des peines exprimées en l'article 7(1 , tout fonctionnaire public , tout agent du Gouvernement, ou toute autre personne qui , chargée ou instruite oflicicllcnient ou a raison de son état , du secret d'une négociation ou d'une expédition , l'aura... | |
 | 1830 - 772 sider
...contre l'ennemi commun. 80. Sera puni de la peine exprimée en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sider
...autre rédaction de cet article : Sera puni de la détention perpétuelle tout fonctionnaire public , tout agent du gouvernement ou toute autre personne qui , chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état , du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sider
...agissant contre l'ennemi commun. (Idem, art. 79.) Est puni de peine de mort tout fonctionnaire public, tout Agent du gouvernement , ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'a livré... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sider
...80 est ainsi conçu : «Sera puni des peines exprimées en l'art. 76 [2], tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui , chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, d'un secret, d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sider
...l'ennemi commun. P. 81. 80. Sera puni des peines exprimées en l'article 76 , tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement , ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état , du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sider
...l'ennemi commun. 80. Sera puni des peines exprimées en l'article 76 , tout fonctionnaire public , tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
| |
