Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volum 1aux dépens de la compagnie, 1754 |
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Side 169
... chambre des pairs et la chambre des députés des dé- partemens . 16. Le Roi propose la loi . 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit ...
... chambre des pairs et la chambre des députés des dé- partemens . 16. Le Roi propose la loi . 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit ...
Side 170
... chambre des pairs sont secrètes . 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi . 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre ...
... chambre des pairs sont secrètes . 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi . 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre ...
Side 171
... chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été ad- mises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs . 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été ...
... chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été ad- mises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs . 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été ...
Side 173
... chambre des pairs et à celle des députés . Donné à Paris , le 4 juin , l'an de grâce 1814 , et de notre règne le dix - neuvième . VISA : Le Chancelier de France , Signé DAMBRAY , Signé LOUIS . Et plus bas : Le Ministre Secrétaire d'Etat ...
... chambre des pairs et à celle des députés . Donné à Paris , le 4 juin , l'an de grâce 1814 , et de notre règne le dix - neuvième . VISA : Le Chancelier de France , Signé DAMBRAY , Signé LOUIS . Et plus bas : Le Ministre Secrétaire d'Etat ...
Side 175
... chambres . 3. La première chambre , nommée chambre des pairs , est héréditaire . 4. L'empereur en nomme les membres , qui sont irrévo- cables , eux et leurs descendans mâles , d'aîné en ainé en ligne directe . Le nombre des pairs est ...
... chambres . 3. La première chambre , nommée chambre des pairs , est héréditaire . 4. L'empereur en nomme les membres , qui sont irrévo- cables , eux et leurs descendans mâles , d'aîné en ainé en ligne directe . Le nombre des pairs est ...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volum 1 Henri comte de Boulainvilliers Uten tilgangsbegrensning - 1754 |
Vanlige uttrykk og setninger
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
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Side 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Side 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Side 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Side 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Side 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Side 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.