Les constitutions du Proche et du Moyen-Orient: Afghanistan, Arabie séoudite, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Grèce, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie, Turquie, YémenSirey, 1957 - 442 sider |
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Resultat 1-3 av 83
Side 50
... Article 35 Le droit de défense , soit en personne , soit par mandat , est garanti par la loi . Article 36 Chaque accusé d'un crime doit avoir un défenseur . Article 37 Nul ne peut porter atteinte à l'accusé physiquement ou moralement .
... Article 35 Le droit de défense , soit en personne , soit par mandat , est garanti par la loi . Article 36 Chaque accusé d'un crime doit avoir un défenseur . Article 37 Nul ne peut porter atteinte à l'accusé physiquement ou moralement .
Side 142
... Article 100 La Chambre des Députés est seule compétente pour juger des qualifica- tions et de la validité de l'élection de ses membres . SECTION III LE SÉNAT Article 101 Le Sénat se compose de sénateurs nommés par l'Empereur pour six ...
... Article 100 La Chambre des Députés est seule compétente pour juger des qualifica- tions et de la validité de l'élection de ses membres . SECTION III LE SÉNAT Article 101 Le Sénat se compose de sénateurs nommés par l'Empereur pour six ...
Side 200
... article précé- dent . Si le Parlement n'est pas en session , les membres seront désignés par décision du Conseil des Ministres et l'iradé royal . Article 84 ( Amendement du 27 octobre 1943 ) . S'il est nécessaire d'interpréter les lois ...
... article précé- dent . Si le Parlement n'est pas en session , les membres seront désignés par décision du Conseil des Ministres et l'iradé royal . Article 84 ( Amendement du 27 octobre 1943 ) . S'il est nécessaire d'interpréter les lois ...
Innhold
Constitution Caducité Elaboration dune nouvelle Charte | 2 |
II | 212 |
Codes et principales loi de lIran | 237 |
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Vanlige uttrykk og setninger
27 octobre administratives affaires Afghanistan Amendement du 27 approuvée arabe Assemblée Assemblée Nationale Beyrouth budget Chambre des Députés Chef de l'exécutif civile Code Commission Suprême compétence conditions Conseil de Régence Conseil des Ministres constitutionnelle convoquée Cour suprême décision décrets délai démission dépenses doit élections électorale Erythrée établi financière fixé fonctionnaires fonctions Gouvernement hachémite Haute-Cour Hedjaz impôts Iran Iraq Israël Israélien Jordan Journal Officiel judiciaire juges Justice l'Afghanistan l'article l'Assemblée Nationale l'Empereur l'Empire l'entrée en vigueur l'Erythrée l'Etat l'Irak législatif législature Liban Libye libyenne Loi constit loi détermine lois London Madjlis majorité absolue mandat Medjless Medjlessé-Chourayé-Melli membres de l'Assemblée Middle East musulmans Nedjd Palestine Parlement parlementaire personne peuple peuvent pouvoir Premier Ministre présente Constitution présente loi Président du Conseil prévues procédure projet de loi promulguée proposition public publique règlements République responsable Royaume-Uni séance Sénat sera serment seront session ordinaire Soudan statut Téhéran tiers des membres tion tribunaux vote Yémen