Les constitutions du Proche et du Moyen-Orient: Afghanistan, Arabie séoudite, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Grèce, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie, Turquie, YémenSirey, 1957 - 442 sider |
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Resultat 1-3 av 39
Side 272
... Haute Cour . 57. La Haute Cour sera composée du Président de la plus haute Cour de Justice , comme Président , et de huit autres membres dont quatre séna- teurs , dont les noms seront tirés au sort , et quatre juges de la même Cour ...
... Haute Cour . 57. La Haute Cour sera composée du Président de la plus haute Cour de Justice , comme Président , et de huit autres membres dont quatre séna- teurs , dont les noms seront tirés au sort , et quatre juges de la même Cour ...
Side 299
... haute trahison ; sa responsabilité pour les délits de droit commun est soumise aux lois ordinaires . Pour ces délits , comme pour la violation de la Constitution et pour la haute trahison , il ne peut être mis en accusation que par la ...
... haute trahison ; sa responsabilité pour les délits de droit commun est soumise aux lois ordinaires . Pour ces délits , comme pour la violation de la Constitution et pour la haute trahison , il ne peut être mis en accusation que par la ...
Side 395
... Haute - Cour . Article 118 1. Les membres de la Haute - Cour demeurent en charge pendant cinq ans . Ils sont rééligibles . 2. Ils ne peuvent être destitués de leur charge que par décision prise à la majorité d'au moins quatre membres de ...
... Haute - Cour . Article 118 1. Les membres de la Haute - Cour demeurent en charge pendant cinq ans . Ils sont rééligibles . 2. Ils ne peuvent être destitués de leur charge que par décision prise à la majorité d'au moins quatre membres de ...
Innhold
Constitution Caducité Elaboration dune nouvelle Charte | 2 |
II | 212 |
Codes et principales loi de lIran | 237 |
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Vanlige uttrykk og setninger
27 octobre administratives affaires Afghanistan Amendement du 27 approuvée arabe Assemblée Assemblée Nationale Beyrouth budget Chambre des Députés Chef de l'exécutif civile Code Commission Suprême compétence conditions Conseil de Régence Conseil des Ministres constitutionnelle convoquée Cour suprême décision décrets délai démission dépenses doit élections électorale Erythrée établi financière fixé fonctionnaires fonctions Gouvernement hachémite Haute-Cour Hedjaz impôts Iran Iraq Israël Israélien Jordan Journal Officiel judiciaire juges Justice l'Afghanistan l'article l'Assemblée Nationale l'Empereur l'Empire l'entrée en vigueur l'Erythrée l'Etat l'Irak législatif législature Liban Libye libyenne Loi constit loi détermine lois London Madjlis majorité absolue mandat Medjless Medjlessé-Chourayé-Melli membres de l'Assemblée Middle East musulmans Nedjd Palestine Parlement parlementaire personne peuple peuvent pouvoir Premier Ministre présente Constitution présente loi Président du Conseil prévues procédure projet de loi promulguée proposition public publique règlements République responsable Royaume-Uni séance Sénat sera serment seront session ordinaire Soudan statut Téhéran tiers des membres tion tribunaux vote Yémen