Les constitutions du Proche et du Moyen-Orient: Afghanistan, Arabie séoudite, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Grèce, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie, Turquie, YémenSirey, 1957 - 442 sider |
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Resultat 1-3 av 17
Side 58
... approuvé titre par titre . L'Assemblée Nationale ne peut introduire aucune modification au projet qu'avec l'approbation du gouvernement . Article 102 Si la loi du nouveau budget n'a pas été approuvée avant le commen- cement de l'année ...
... approuvé titre par titre . L'Assemblée Nationale ne peut introduire aucune modification au projet qu'avec l'approbation du gouvernement . Article 102 Si la loi du nouveau budget n'a pas été approuvée avant le commen- cement de l'année ...
Side 139
... approuvée sans amendement , cette loi est transmise aussitôt par le Premier Ministre pour être ratifiée par l'Empereur . Comme il est prescrit par l'article 91 , Sa Majesté peut l'approuver ou présenter Ses observations concernant cette ...
... approuvée sans amendement , cette loi est transmise aussitôt par le Premier Ministre pour être ratifiée par l'Empereur . Comme il est prescrit par l'article 91 , Sa Majesté peut l'approuver ou présenter Ses observations concernant cette ...
Side 140
... approuvée par l'autre dans le délai susvisé de deux mois , les deux Chambres se réunissent ensemble pour en discuter . Si elle est approuvée lors de la réunion commune des deux Assemblées avec ou sans amendement dans le délai de trente ...
... approuvée par l'autre dans le délai susvisé de deux mois , les deux Chambres se réunissent ensemble pour en discuter . Si elle est approuvée lors de la réunion commune des deux Assemblées avec ou sans amendement dans le délai de trente ...
Innhold
Constitution Caducité Elaboration dune nouvelle Charte | 2 |
II | 212 |
Codes et principales loi de lIran | 237 |
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Vanlige uttrykk og setninger
27 octobre administratives affaires Afghanistan Amendement du 27 approuvée arabe Assemblée Assemblée Nationale Beyrouth budget Chambre des Députés Chef de l'exécutif civile Code Commission Suprême compétence conditions Conseil de Régence Conseil des Ministres constitutionnelle convoquée Cour suprême décision décrets délai démission dépenses doit élections électorale Erythrée établi financière fixé fonctionnaires fonctions Gouvernement hachémite Haute-Cour Hedjaz impôts Iran Iraq Israël Israélien Jordan Journal Officiel judiciaire juges Justice l'Afghanistan l'article l'Assemblée Nationale l'Empereur l'Empire l'entrée en vigueur l'Erythrée l'Etat l'Irak législatif législature Liban Libye libyenne Loi constit loi détermine lois London Madjlis majorité absolue mandat Medjless Medjlessé-Chourayé-Melli membres de l'Assemblée Middle East musulmans Nedjd Palestine Parlement parlementaire personne peuple peuvent pouvoir Premier Ministre présente Constitution présente loi Président du Conseil prévues procédure projet de loi promulguée proposition public publique règlements République responsable Royaume-Uni séance Sénat sera serment seront session ordinaire Soudan statut Téhéran tiers des membres tion tribunaux vote Yémen