Les constitutions du Proche et du Moyen-Orient: Afghanistan, Arabie séoudite, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Grèce, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie, Turquie, YémenSirey, 1957 - 442 sider |
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Side 200
... décision déclarant une loi ou un article de loi en contradiction avec les stipulations de la présente loi , si cette décision n'est prise à la majorité des deux tiers de la Cour . Au cas où une semblable décision serait prise , la loi ...
... décision déclarant une loi ou un article de loi en contradiction avec les stipulations de la présente loi , si cette décision n'est prise à la majorité des deux tiers de la Cour . Au cas où une semblable décision serait prise , la loi ...
Side 277
... décision de déchéance doit être prise à la majorité des deux tiers des membres composant la Chambre . Si la déchéance se rapporte à un membre du Sénat , la décision est soumise , pour approbation , au Roi . 91. Le Premier Ministre ...
... décision de déchéance doit être prise à la majorité des deux tiers des membres composant la Chambre . Si la déchéance se rapporte à un membre du Sénat , la décision est soumise , pour approbation , au Roi . 91. Le Premier Ministre ...
Side 352
... décision du Conseil . 2. Les Sous - Secrétaires parlementaires sont également tenus de ne pas divulguer les ... décisions du Conseil ( autres que les décisions sur les affaires courantes ou de pure forme ) concernant l'administration du ...
... décision du Conseil . 2. Les Sous - Secrétaires parlementaires sont également tenus de ne pas divulguer les ... décisions du Conseil ( autres que les décisions sur les affaires courantes ou de pure forme ) concernant l'administration du ...
Innhold
Constitution Caducité Elaboration dune nouvelle Charte | 2 |
II | 212 |
Codes et principales loi de lIran | 237 |
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Vanlige uttrykk og setninger
27 octobre administratives affaires Afghanistan Amendement du 27 approuvée arabe Assemblée Assemblée Nationale Beyrouth budget Chambre des Députés Chef de l'exécutif civile Code Commission Suprême compétence conditions Conseil de Régence Conseil des Ministres constitutionnelle convoquée Cour suprême décision décrets délai démission dépenses doit élections électorale Erythrée établi financière fixé fonctionnaires fonctions Gouvernement hachémite Haute-Cour Hedjaz impôts Iran Iraq Israël Israélien Jordan Journal Officiel judiciaire juges Justice l'Afghanistan l'article l'Assemblée Nationale l'Empereur l'Empire l'entrée en vigueur l'Erythrée l'Etat l'Irak législatif législature Liban Libye libyenne Loi constit loi détermine lois London Madjlis majorité absolue mandat Medjless Medjlessé-Chourayé-Melli membres de l'Assemblée Middle East musulmans Nedjd Palestine Parlement parlementaire personne peuple peuvent pouvoir Premier Ministre présente Constitution présente loi Président du Conseil prévues procédure projet de loi promulguée proposition public publique règlements République responsable Royaume-Uni séance Sénat sera serment seront session ordinaire Soudan statut Téhéran tiers des membres tion tribunaux vote Yémen