Les constitutions du Proche et du Moyen-Orient: Afghanistan, Arabie séoudite, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Grèce, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie, Turquie, YémenSirey, 1957 - 442 sider |
Inni boken
Resultat 1-3 av 54
Side 108
... délai de vingt jours à partir du vote de l'Assemblée , soit approuver le projet ou la proposition et la transmettre au Représentant de l'Empereur pour qu'il la promulgue dans un délai de cinq jours à compter de la réception , soit la ...
... délai de vingt jours à partir du vote de l'Assemblée , soit approuver le projet ou la proposition et la transmettre au Représentant de l'Empereur pour qu'il la promulgue dans un délai de cinq jours à compter de la réception , soit la ...
Side 386
... délai de six mois . Article 61 1. Toute loi ratifiée par la Chambre doit être promulguée par le Président de la République dans un délai de quinze jours à dater de son adoption . 2. Toute loi dont l'urgence a été décidée par la majorité ...
... délai de six mois . Article 61 1. Toute loi ratifiée par la Chambre doit être promulguée par le Président de la République dans un délai de quinze jours à dater de son adoption . 2. Toute loi dont l'urgence a été décidée par la majorité ...
Side 402
... délai de deux ans à dater de son entrée en vigueur . Article 157 La loi sur la responsabilité du Président de la République et des minis- tres et la procédure de leur jugement doit être établie dans un délai de six mois à dater de la ...
... délai de deux ans à dater de son entrée en vigueur . Article 157 La loi sur la responsabilité du Président de la République et des minis- tres et la procédure de leur jugement doit être établie dans un délai de six mois à dater de la ...
Innhold
Constitution Caducité Elaboration dune nouvelle Charte | 2 |
II | 212 |
Codes et principales loi de lIran | 237 |
6 andre deler vises ikke
Andre utgaver - Vis alle
Vanlige uttrykk og setninger
27 octobre administratives affaires Afghanistan Amendement du 27 approuvée arabe Assemblée Assemblée Nationale Beyrouth budget Chambre des Députés Chef de l'exécutif civile Code Commission Suprême compétence conditions Conseil de Régence Conseil des Ministres constitutionnelle convoquée Cour suprême décision décrets délai démission dépenses doit élections électorale Erythrée établi financière fixé fonctionnaires fonctions Gouvernement hachémite Haute-Cour Hedjaz impôts Iran Iraq Israël Israélien Jordan Journal Officiel judiciaire juges Justice l'Afghanistan l'article l'Assemblée Nationale l'Empereur l'Empire l'entrée en vigueur l'Erythrée l'Etat l'Irak législatif législature Liban Libye libyenne Loi constit loi détermine lois London Madjlis majorité absolue mandat Medjless Medjlessé-Chourayé-Melli membres de l'Assemblée Middle East musulmans Nedjd Palestine Parlement parlementaire personne peuple peuvent pouvoir Premier Ministre présente Constitution présente loi Président du Conseil prévues procédure projet de loi promulguée proposition public publique règlements République responsable Royaume-Uni séance Sénat sera serment seront session ordinaire Soudan statut Téhéran tiers des membres tion tribunaux vote Yémen