Les constitutions du Proche et du Moyen-Orient: Afghanistan, Arabie séoudite, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Grèce, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie, Turquie, YémenSirey, 1957 - 442 sider |
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Resultat 1-3 av 50
Side 62
... force de loi , sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision à ce sujet . Si toutefois ces décrets sont soumis et rejetés par l'Assemblée , ils cesseront , avec effet rétroactif , d'avoir force de loi , à moins que l'Assemblée n'en ...
... force de loi , sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision à ce sujet . Si toutefois ces décrets sont soumis et rejetés par l'Assemblée , ils cesseront , avec effet rétroactif , d'avoir force de loi , à moins que l'Assemblée n'en ...
Side 157
... force et ne peut être exécuté s'il n'est contre- signé par le ministre compétent , qui par sa seule signature en assume la responsabilité . En cas de changement du Cabinet tout entier , si aucun des ministres sortants ne consent à ...
... force et ne peut être exécuté s'il n'est contre- signé par le ministre compétent , qui par sa seule signature en assume la responsabilité . En cas de changement du Cabinet tout entier , si aucun des ministres sortants ne consent à ...
Side 322
... force de loi , à condition qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Constitution . Ces décrets sont soumis au Parlement à sa première réunion ; s'ils ne sont pas soumis alors au Parle- ment ou s'ils sont rejetés ...
... force de loi , à condition qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Constitution . Ces décrets sont soumis au Parlement à sa première réunion ; s'ils ne sont pas soumis alors au Parle- ment ou s'ils sont rejetés ...
Innhold
Constitution Caducité Elaboration dune nouvelle Charte | 2 |
II | 212 |
Codes et principales loi de lIran | 237 |
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Vanlige uttrykk og setninger
27 octobre administratives affaires Afghanistan Amendement du 27 approuvée arabe Assemblée Assemblée Nationale Beyrouth budget Chambre des Députés Chef de l'exécutif civile Code Commission Suprême compétence conditions Conseil de Régence Conseil des Ministres constitutionnelle convoquée Cour suprême décision décrets délai démission dépenses doit élections électorale Erythrée établi financière fixé fonctionnaires fonctions Gouvernement hachémite Haute-Cour Hedjaz impôts Iran Iraq Israël Israélien Jordan Journal Officiel judiciaire juges Justice l'Afghanistan l'article l'Assemblée Nationale l'Empereur l'Empire l'entrée en vigueur l'Erythrée l'Etat l'Irak législatif législature Liban Libye libyenne Loi constit loi détermine lois London Madjlis majorité absolue mandat Medjless Medjlessé-Chourayé-Melli membres de l'Assemblée Middle East musulmans Nedjd Palestine Parlement parlementaire personne peuple peuvent pouvoir Premier Ministre présente Constitution présente loi Président du Conseil prévues procédure projet de loi promulguée proposition public publique règlements République responsable Royaume-Uni séance Sénat sera serment seront session ordinaire Soudan statut Téhéran tiers des membres tion tribunaux vote Yémen