EREMPTION. D'après la jurisprudence du parlement de Paris, PIÈCES d'or. Des pièces d'or d'une époque peu reculée, en- fouies dans la cave d'une maison, peuvent-elles être assimi- lées au trésor dont parle l'art. 716 du cod. civ., et dont la propriété appartient à celui qui le découvre dans son propre. fonds? Nég.-L'ancien propriétaire de la maison où ces pie- ces d'or cut été découvertes peut-il les réclamer par préfé- rence au propriétaire actuel, et être admis à prouver par témoins que les pièces furent enfouies par ses auteurs, bien que leur valeur excède 150 fr.? Aff. 369. PIÉTISME. Le piétisme, religion fondée sur l'Evangile et la di- POIDS et mesures. La contravention à un arrêté de l'autorité administrative qui prescrit à tout individu exerçant certaines professions de se pourvoir de poids et mesures ne peut-il donner lieu à l'application d'une peine contre l'individu qui aurait refusé ou négligé de se conformer à l'arrêté qu'autant que les poids et mesures seraient nécessaires au débit des ob- jets de sa profession? Aff. 543. POSSESSION. L'arrêt qui, sur une exception tirée de la prescrip- "ractères voulus par la loi, sans indiquer autrement les vices de la possession, est-il suffisamment motivé? Alf. 552. — POSSESSION de quarante ans. Voy. Tiers détenteur. POURVOI (Second). Voy. Cassation." | PRÉFÉRENCE. Voy. Saisie-arrét. PRÉMÉDITATION. Voy. Jury. PRESCRIPTION. Y a-t-il absence de motifs dans l'arrêt qui déclare que la prescription invoquée a été interrompue à plasieurs époques, sans dire en quoi consiste l'interruption? Nég. -En ce cas, la cour de cassation aurait-elle la faculté d'examiner si les actes d'interruption ont le caractère légal d'actes interruptifs de la prescription? Aff. 346. Une demande réconventionnelle, et incidente à une instance pendante devant 'un tribunal, signifiée par requête d'avoué, a-t-elle, comme une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, l'effet d'interrompre la prescrip:ion? Aff. 585.Voy. Droit romain, Emigrés, Huissiers, Mineurs, Possession, et Vente. PRESIDENT. Voy. Jurés. PRESIDENT de tribunal. Voy. Magistrat. PREUVE testimoniale. L'auteur d'un acte fait en fraude de la Joi est-il recevable à prouver cette fraude par témoins? Nég. Le signataire d'un billet causé pour argent prêté peut-il être admis à prouver par témoins que le billet n'a, dans la vérité, pour cause, qu'un dédit de mariage? Nég. 383.-Les parties contractantes sont-elles recevables à prouver par témoins la simulation des actes qu'elles ont spontanément consentis? Nég. 592.-Lorsqu'un acte est attaqué comme fait en fraude d'une loi, et notamment d'une loi qui intéresse l'ordre public, les simples présomptions ainsi que la preuve testimoniale sont-elles admissibles, quoiqu'il s'agisse d'une chose excédant 150 fr.? Aff. Cette règle est-elle surtout applicable lorsqu'il s'agit de prouver qu'une obligation a pour cause une dette de jeu de bourse? Aff. 495. — Voy. Rente, et Société. PRIVILEGE. Voy. Connaissement, Loyers, et Salaires. PRIX. Le prix d'un immeuble stipulé payable quand le vendeur aura rapporté la radiation des inscriptions hypothécaires devient-il exigible dès que les inscriptions qui n'ont pas été rayées sont tombées en péremption? Aff. 473. - - PROPRIÉTÉ. Celui qui possède, et dont le titre est conforme à sa possession, est-il tenu à une preuve quelconque pour se maintenir dans sa propriété? Nég. Si le titre annonce qu'originairement le droit de propriété a été soumis pour être parfait à certaines conditions, est-ce au défendeur qui soutient qu'elles n'ont pas été remplies, et qu'ainsi le droit n'est pas ac quis, à prouver la défaillance de ces conditions? Aff. 352.. PROVOCATION. La décision d'une cour d'assises qui rejette l'excuse fondée sur la provocation doit-elle exclure la possibilité de la provocation d'une manière générale et absolue? Aff. 289. Lorsque le jury, interrogé sur la question posée comme résultant des débats, de savoir si l'accusé est coupable de complicité par provocation, l'a résolue d'une ma nière claire et précise, la cour d'assises peut-elle le renvoyer à délibérer sur la nouvelle question de savoir si cette provocation présentait les caractères légaux de la provocation criminelle déterminée par l'art. 60 du cod pén.? Nég. 310. PURGE. Voy. Hypothèque légale. QUESTION d'état. Voy. Filiation. QUESTION posée au jury. Voy. Provocation, et Accusé. QUESTION Spéciale Voy. Cour d'assises. R. RAPPORT. Voy. Enfant naturel. pro Rassemblement. Le fait d'un rassemblement considérable formé plusieurs jours de suite autour de la demeure d'un habitant, à l'entrée de la nuit, et dans lequel plusieurs personnes faisaient entendre des cris et des instruments bruyants, offre-t-il les caractères de bruit ou tapages injurieux et nocturnes prévus par l'art. 479, no 8, du cod. pén. Aff. Le tribunal de simple police peut-il, dans ce cas, renvoyer les prévenus des. poursuites, par le motif que rien ne prouverait qu'ils eussent fait usage d'instruments à bruit, ou qu'ils eussent pris une part active à ce qui s'est passé dans le charivari, lorsqu'il 'est constant qu'ils faisaient partie du rassemblement, et qu'ils avaient d'avance manifesté l'intention d'exciter ou de fomenter le désordre? Nég. L'excuse tirée de la tolérance des charivaris est-elle inadmissible? Aff. 548. RECIDIVE. Un tribunal de simple police peut-il se refuser à noncer la peine de la récidive, lorsqu'elle est prouvée par un jugement du tribunal lui-même, sous le prétexte que le ministère public ne rapporte pas un extrait du premier jugement? Nég. 299. Pour constituer un condamné en récidive, faut-il que sa première condamnation soit devenue définitive et lui ait été notifiée (si elle a été rendu par défaut) avant le second crime ou délit? Aff. 480. Un tribunal de simple police doit-il, à peine de nullité de son jugement, statuer sur les réquisitions du ministère publie, tendant à l'application de la peine de la récidive contre un prévenu de contravention qui a ✨ subi une première condamnation pour un fait de même nature dans les douze mois précédents ? Aff.—Peut-il refuser de prononcer l'emprisonnement pour contravention, en récidive, à un arrêté de l'autorité municipale sur le balayage de la voie publique? Nég. 552. RECOMMÁDATION. Voy. Contrainte par corps. : RECORS. Voy. Saisie-exécution. RECUSATION. Si un juge récusable ne s'est pas récusé lui-même, le jugement auquel il a coucouru est-il nul? Nég. 202. REDUCTION. Voy. Eviction (action en). REINTÉGRANDE. La nouvelle législation a-t-elle abrogé ce principe de l'ancien droit, qu'eu matière d'actions possessoires, celui qui a été dépossédé par violence ou voie de fait doit, avaut tout, être réintégré, encore qu'il n'eût pas la possession annale? Nég. 450.-L'acte par lequel une partie usurpe, de sa propre autorité, sur l'autre, l'objet contesté, constituet-il une violence ou voie de fait qui autorise l'action civile en réintégrande, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait ait eu combat ou sang répandu? Aff. Ainsi, la destruction d'une digue, opérée contre la volonté de celui qui Pa élevée, doit-elle être considérée comme une voie de fait donnant lieu à l'action en réintégrande? Aif. 450. RÉMÉRÉ. Lorsque deux propriétaires indivis ont vendu un héritage avec clause de rachat, celui qui a exercé le réméré pour le tout n'a-t-il contre son covendeur que l'action eu remboursement de la moitié du prix du réméré, qu'il a payé intégralement? Aff. 151. Un tuteur a-t-il qualité pour faire des offres réelles à fin de conserver la faculté de réméré, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation du conseil de famille? Aff. Lorsque la faculté de réméré a été stipulée pour cinq aus, sans que ce terme puisse être anticipé, des offres réelles faites le 29 mars 1820, pour l'exercice du réméré stipulé le 30 mars 1815, peuvent-elles être repoussées comme faites avant le délai prescrit par le contrat? Nég. 231. REMISE proportionnelle. Voy. Avoué. REMPLACANT. Un contrat de remplacement est-il nu par la seule désertion du remplaçant, alors que celui-ci, repris dans les deux années de sou incorporation, a été condamné aux fers, y est mort, et que, depuis, le remplacé n'a pas été obligé de partir? Aff. 577. Voy. Conscrit. RENTE. Des actes de cession d'une rente dans lesquels le débiteur n'a point figuré peuvent-ils, à raison de leur ancienneté, établir contre lui l'existence de l'obligation, ou constituer un commencement de preuve par écrit, autorisant la preuve testimoniale au-dessus de 150 fr.? Nég. 65. Voy. Emigrés. RENTE viagère. La vente faite moyennant une reute viagère est-elle nulle, si le produit annuel du bien vendu, charges déduites, excède la valeur de la rente?-Aff. La vente est-elle également nulle dans le cas où le prix consiste dans la charge de nourrir et entretenir le vendeur, tant en santé qu'en maladie, si cette charge est de beaucoup inférieure, d'après l'évaluation même des parties, au revenu des biens aliénés? Aff. 47. Voy. Ordre. ENVOI. Les demandes en renvoi, soit en matière criminelle, soit en matière civile, peuvent-elles être jointes au fond? Nég. 394.- Un arrêt portant qu'il sera passé outre à l'instruction, nouobstant une demande en renvoi, est-il un arrêt sur la compétence, qui doive être motivé, à peine de nullité? Aff. 394. LEQUÊTE civile. La voie de la requête civile est-elle ouverte contre les jugements reudus en dernier ressort par les tribunaux de commerce? Aff. En est-il de même à l'égard des jugements en dernier ressort rendus par des arbitres forcés ? Aff.56. -La voie de la requête civile est-elle ouverte contre les jugements en dernier ressort des tribunaux de commerce, et le tribunal de commerce qui a rendu le jugement attaqué est-il compétent pour en connaître? Aff. — L'art. 480 du cod. de. proc., qui autorise la voie de la requête civile quand il y a contrariété de jugements rendus..., sur les même moyens....., peut-il être invoqué lorsque la contrariété existe entre un jugement de débouté d'opposition rendu par défaut faute de plaider et un jugement contradictoire ? Nég. Dans ce cas, et bien que l'opposition fût fondée sur le motif qui a déterminé le jugement contradictoire, peut-on dire que les deux jugements ont été rendus sur les mêmes moyens? Nég. 509. RESCISION. Voy. Mineurs. RÉSOLUTION. Voy. Vente. RETOUR légal. Voy. Ascendant. REVENUS. L'obligation souscrite par une femme mariée sous le régime dotal, mais séparée de biens, peut-elle être exécutée sur les revenus de sa dot? Aff. 285. REVOCATION. Voy. Avoué, et Donations. S. SAISIE-ARRÊT. Le jugement qui déclare une saisie-arrêt valable, et autorise le saisissant à toucher du tiers saisi le montant de sa créance, opère-t-il en sa faveur la saisine des deniers arrêtés, et par suite le privilége d'être payé de préférence aux saisissants postérieurs? Nég. 127. En matière de saisie-arrêt, le jugement rendu sur l'instance en déclaration affirmative dans laquelle sont intervenus plusieurs créanciers est-il soumis à l'appel, si les sommes dues au saisissant et aux intervenants excèdent réunies le taux du premier ressort, encore que la créance du saisissant n'excède pas mille francs ? Aff.-Lorsqu'un jugement qui déclarait un tiers saisi libéré a été réformé sur l'appel d'une partie des créanciers opposants, le tiers saisi peut-il être condamné, même enTom. IIe de 1287. Feuille 40°. T 1 |